Résiliation du contrat

Résiliation du contrat

L'acheteur qui a conclu le contrat de vente en dehors de l'activité de son entreprise, en tant que consommateur, a le droit de se rétracter du contrat de vente.
Le délai de rétractation du contrat est de 14 jours

à compter du jour de la réception de la marchandise
à compter du jour de la réception de la dernière livraison de marchandises, si l'objet du contrat est plusieurs types de marchandises ou la livraison de plusieurs pièces
à partir du jour de la prise en charge de la première livraison de marchandises, si l'objet du contrat est une livraison régulière et répétée de marchandises

L'acheteur ne peut pas se rétracter, entre autres :

d'un contrat de prestation de services, si ces services ont été fournis avec son consentement exprès préalable avant l'expiration du délai de résiliation du contrat et si le vendeur a informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat, qu'il n'a pas le droit de résilier le contrat dans un tel cas,
d'un contrat portant sur la fourniture d'un bien ou d'un service dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et qui peuvent se produire pendant le délai de résiliation du contrat,
d'un contrat portant sur la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours et dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,
d'un contrat portant sur la livraison de marchandises adaptées à la demande de l'acheteur ou pour sa personne,
d'un contrat portant sur la livraison de marchandises sujettes à une détérioration rapide et de marchandises qui, après la livraison, ont été irrémédiablement mélangées à une autre marchandise,
d'un contrat portant sur la livraison de marchandises dans un emballage scellé que l'acheteur a déballées et qui ne peuvent pas être retournées pour des raisons d'hygiène,
d'un contrat portant sur la livraison d'un enregistrement sonore ou visuel ou d'un programme informatique, s'il a ouvert leur emballage d'origine,
d'un contrat de livraison de journaux, périodiques ou revues,
de la fourniture d'un contenu numérique s'il n'a pas été fourni sur un support matériel et s'il a été fourni avec l'accord préalable exprès de l'acheteur avant l'expiration du délai de résiliation du contrat et si le vendeur a informé l'acheteur, avant la conclusion du contrat, qu'il n'a pas le droit de résilier le contrat dans un tel cas,
dans les autres cas mentionnés à l'article 1837 du code civil.

Pour respecter le délai de rétractation du contrat, l'acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation dans le délai de rétractation du contrat.
Pour la résiliation du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation du contrat mis à disposition par le vendeur. L'acheteur envoie la résiliation du contrat de vente à l'adresse e-mail ou à l'adresse de livraison du vendeur mentionnée dans les présentes conditions générales. Le vendeur confirme immédiatement à l'acheteur la réception du formulaire.
L'acheteur qui a résilié le contrat doit restituer les marchandises au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation du contrat. L'acheteur supporte les frais liés à la restitution de la marchandise au vendeur, et ce même si la marchandise ne peut pas être renvoyée par la voie postale habituelle en raison de sa nature.
Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur lui rembourse immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la résiliation du contrat, toutes les sommes d'argent, y compris les frais d'expédition, qu'il a reçues de lui, et ce de la même manière. Le vendeur ne remboursera à l'acheteur les fonds reçus d'une autre manière que si l'acheteur y consent et si cela ne lui occasionne pas de frais supplémentaires.
Si l'acheteur a choisi un mode d'expédition des marchandises autre que le mode le moins cher proposé par le vendeur, le vendeur rembourse à l'acheteur les frais d'expédition des marchandises à hauteur des frais du mode d'expédition des marchandises le moins cher proposé.
Si l'acheteur résilie le contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur les fonds reçus avant que l'acheteur ne lui ait remis les marchandises ou prouvé qu'il les a envoyées au vendeur.
L'acheteur doit restituer les marchandises au vendeur intactes, inutilisées et propres et, si possible, dans leur emballage d'origine. Le vendeur est autorisé à compenser unilatéralement le droit à l'indemnisation d'un dommage subi par les marchandises avec le droit de l'acheteur au remboursement du prix d'achat.
Le vendeur a le droit de résilier le contrat de vente si les marchandises sont épuisées ou indisponibles ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur des marchandises a interrompu la fabrication ou l'importation des marchandises. Le vendeur en informe immédiatement l'acheteur à l'adresse électronique indiquée dans la commande et lui rembourse, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résiliation du contrat de vente, tous les fonds, y compris les frais d'expédition, qu'il a reçus de lui en vertu du contrat, de la même manière, ou de la manière déterminée par l'acheteur.